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NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI

TEXTE DU FUTUR DECRET CHIEN-CHAT 

  DECRET DU 27 MARS 1947 (base du Livre Origine Généalogique)

LA DIRECTIVE EUROPEENNE 91/174 CEE

AGREMENT DU L.O.O.F. de 1996

LOI DU 6 JANVIER 1999

LES CONDITIONS DE VENTE

LES VICES CACHES

LE CERTIFICAT DE CAPACITE

LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE

L'INSERT OU LA PUCE ELECTRONIQUE

 

 

 

 

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